Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre EXCOSUP FORMATION ci-après désigné “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale, ci-après désignée “l’Étudiant”, dans le cadre de la vente de formations en ligne proposées sur www.excosup.fr
2. Description du service
Le Prestataire propose des formations en ligne accessibles après règlement complet. Une fois le paiement effectué, l’Étudiant bénéficie d’un accès intégral à l’ensemble des contenus pédagogiques numériques liés à la formation choisie.
3. Modalités d’inscription et de paiement
L’inscription est validée à réception du paiement intégral de la formation. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen mentionné sur la plateforme. Dès confirmation du paiement, l’accès à l’espace de formation est ouvert.
4. Accès aux contenus
Les contenus sont accessibles 24h/24, 7j/7 via un espace personnel sécurisé. L’Étudiant est responsable de la conservation de ses identifiants. L’accès est strictement personnel et non cessible.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, documents PDF, supports pédagogiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite du Prestataire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Étudiant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf s’il a accédé immédiatement aux contenus numériques.
En validant la commande et en accédant aux documents de formation, l’Étudiant renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, relatif à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
7. Annulation / Remboursement
Aucun remboursement n’est possible après le début d’accès aux contenus de formation. En cas de difficulté d’accès ou de problème technique, l’Étudiant est invité à contacter le support à l’adresse info@excosup.fr
8. Responsabilités
Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme à la description. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption de service liée à des causes techniques indépendantes de sa volonté.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.