Conditions Générales de Vente

Formations avec accompagnement, Packs numériques et stages

EXCOSUP FORMATION, SARL unipersonnelle au capital social de 248 359 €, dont le siège social est situé au 2 Chaussée de la Muette, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 061 363 (SIRET 953 061 363 00024), représentée par Mme Roxane MOUREN, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Déclaration d'activité n° 11755208075, UAI 0754779M. Contact : info@excosup.fr, 06 67 78 63 63.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EXCOSUP FORMATION, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « l'Étudiant », pour les formations avec accompagnement, les Packs numériques et les stages proposés sur le site www.excosup.fr. Pour les formations avec accompagnement, elles complètent le contrat d'inscription remis à l'Étudiant. Toute inscription ou commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Description des offres

Le Prestataire propose deux catégories d'offres, entièrement en ligne. La page du site consacrée à chaque offre précise la catégorie dont elle relève et ce que comprend son prix.

2.1. Les formations avec accompagnement. Elles existent sous trois formules : la prépa, la remise à niveau et la passerelle. Chacune réunit un ensemble de contenus numériques (supports de cours écrits, QCM, entraînements, concours blancs) et un accompagnement pédagogique : questions aux enseignants, suivi, concours blancs notés, bulletin de notes et, selon la formule, aide à la constitution du dossier de candidature et préparation aux épreuves orales. Une formation avec accompagnement constitue un enseignement à distance au sens du Code de l'éducation et donne lieu à un contrat d'inscription.

2.2. Les Packs numériques et les stages. Relèvent de cette catégorie les offres désignées comme telles sur le site, notamment : le Pack numérique, le Stage court Belgique, les Stages de pré-rentrée PASS / LSPS et LAS, la Première médecine et la Terminale médecine. Chacune donne accès à un ensemble de contenus numériques non fournis sur un support matériel : supports de cours écrits, QCM, entraînements et concours blancs. L'intégralité des contenus est mise à la disposition de l'Étudiant dès l'ouverture de son accès. La page du site consacrée à chaque offre précise ce qu'elle comprend. Ces offres constituent une vente de contenus numériques.

Article 3. Cours en vidéo et autres contenus offerts à titre de bonus

Quelle que soit l'offre choisie, les cours en vidéo mis à la disposition de l'Étudiant sont offerts à titre de bonus. Ils ne font pas partie des prestations comprises dans le prix, qui correspond aux supports de cours écrits, aux QCM, aux entraînements, aux concours blancs et, pour les formations avec accompagnement, à l'accompagnement pédagogique. Ils ne sont pas nécessaires au suivi de la formation ni à l'utilisation d'un Pack ou d'un stage.

Les cours en vidéo, comme tout autre contenu offert à titre de bonus, sont fournis en l'état, sans garantie de disponibilité, d'exhaustivité, de mise à jour ni de qualité technique, notamment d'image et de son. Le Prestataire peut les modifier, les remplacer ou les retirer à tout moment. Ils ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, ni à un remboursement, ni à une réduction du prix, ni à la résiliation du contrat.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site www.excosup.fr au jour de l'inscription ou de la commande.

Article 5. Inscription et paiement

5.1. Moyens de paiement. L'inscription s'effectue en ligne. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur la plateforme.

5.2. Formations avec accompagnement : acompte de 30 %. Un acompte égal à 30 % du prix est versé à l'inscription. Le solde est réglé en une seule fois, au plus tard à la date de début de la formation. Sur demande de l'Étudiant auprès du service comptabilité, le Prestataire peut accepter un règlement du solde en mensualités : un échéancier est alors établi et communiqué à l'Étudiant. Le paiement échelonné s'accompagne de l'envoi d'un chèque de caution garantissant le paiement du solde ; ce chèque est détruit une fois le prix intégralement réglé.

5.3. Packs numériques et stages : paiement en totalité. Le prix d'un Pack numérique ou d'un stage relevant de l'article 2.2 est réglé en totalité à l'inscription.

5.4. Remise de 5 % pour paiement anticipé par virement. Pour les formations avec accompagnement, l'Étudiant bénéficie d'une remise de 5 % sur le prix lorsqu'il en règle la totalité, en une seule fois, par virement bancaire sur le compte du Prestataire ouvert au CIC, au moins un mois avant la date de début de sa formation. Les coordonnées bancaires figurent sur le relevé d'identité bancaire communiqué par le Prestataire. La remise ne s'applique ni aux Packs numériques, ni aux paiements par carte bancaire, ni aux paiements effectués par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement en ligne.

5.5. Ouverture de l'accès. L'accès à l'espace personnel est activé dès confirmation du paiement intégral ou, pour une formation avec accompagnement, dès réception de l'acompte et, en cas de paiement échelonné, du chèque de caution.

Article 6. Accès aux contenus

Les contenus sont accessibles en ligne 24h/24 et 7j/7 via un espace personnel sécurisé, pendant la durée indiquée sur le contrat d'inscription pour une formation avec accompagnement, ou sur la page de l'offre pour un Pack numérique ou un stage. L'Étudiant est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants. L'accès est strictement personnel, non transférable et non cessible.

Article 7. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

L'ensemble des contenus mis à la disposition de l'Étudiant, qu'ils soient compris dans le prix ou offerts à titre de bonus (supports PDF, documents pédagogiques, QCM, sujets de concours blancs, vidéos, enregistrements audio, etc.), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété du Prestataire.

L'Étudiant dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel, pour sa seule préparation. Toute reproduction, représentation, diffusion, mise en ligne, partage, revente ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite et préalable du Prestataire et constitue une contrefaçon.

En cas de résiliation d'une formation avec accompagnement, ou de non-paiement du prix, le droit d'utilisation prend fin : l'Étudiant doit cesser d'utiliser les contenus et en supprimer toute copie, sans préjudice du paiement des sommes dues.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Étudiant dispose d'un délai de 14 jours à compter de son inscription ou de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Il lui suffit d'en informer le Prestataire par écrit, à l'adresse info@excosup.fr, avant l'expiration de ce délai.

L'Étudiant qui souhaite accéder aux contenus avant la fin de ce délai en fait la demande expresse lors de son inscription, en cochant la case prévue à cet effet. Il reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 9. Packs numériques et stages : vente définitive

L'intégralité des contenus étant fournie dès l'ouverture de l'accès, la vente d'un Pack numérique ou d'un stage relevant de l'article 2.2 est définitive à compter de cette ouverture. L'offre n'est alors ni annulable, ni remboursable, et son prix reste acquis au Prestataire en totalité.

Les contenus compris dans le prix bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les contenus numériques.

Article 10. Formations avec accompagnement : résiliation et abandon

10.1. Engagement pour la durée de la formation. L'inscription à une prépa, une remise à niveau ou une passerelle engage l'Étudiant pour toute la durée de la formation. Après l'ouverture de l'accès aux contenus, les sommes versées restent acquises au Prestataire et, en cas d'abandon en cours de formation, le solde du prix reste dû, sous réserve des articles 10.2 et 10.3.

10.2. Résiliation dans les trois premiers mois. Conformément à l'article L.444-8 du Code de l'éducation, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, l'Étudiant peut résilier celui-ci moyennant une indemnité égale à 30 % du prix de la formation, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées sont retenues à due concurrence ; l'éventuel excédent est remboursé à l'Étudiant.

10.3. Cas fortuit ou force majeure. Le contrat peut être résilié par l'Étudiant ou son représentant légal si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure dûment justifié, il est empêché de suivre l'enseignement. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Les dispositions de l'article L.444-8 du Code de l'éducation, reproduites dans le contrat d'inscription, prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 11. Dispositions communes aux annulations

11.1. Annulation avant l'ouverture de l'accès. Quelle que soit l'offre, lorsque l'Étudiant annule après l'expiration du délai de rétractation et avant l'ouverture de l'accès aux contenus, les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite de 500 € correspondant aux frais administratifs.

11.2. Forme de la demande. Toute demande d'annulation ou de résiliation est adressée par écrit à info@excosup.fr. En cas de difficultés techniques empêchant l'accès aux contenus, l'Étudiant contacte le support à la même adresse.

Article 12. Documents administratifs

Pour les formations avec accompagnement, le Prestataire met à la disposition de l'Étudiant les documents attestant de son inscription et de sa formation : certificat de scolarité, attestation d'inscription, bulletin de notes, attestation de fin de formation, convention de stage. Ces documents sont délivrés à l'Étudiant dont le compte est à jour de ses paiements.

Ils sont remis à l'Étudiant lui-même, à charge pour lui de les transmettre aux organismes concernés : le Prestataire n'effectue aucune démarche auprès de tiers (ambassade, consulat, préfecture, employeur, organisme financeur). Le Prestataire n'est pas responsable de la suite donnée à ces documents par les organismes auxquels ils sont présentés.

Pour les étudiants étrangers, l'attestation d'inscription destinée à la demande de visa est délivrée après réception du dossier complet et de l'acompte.

Les Packs numériques et les stages relevant de l'article 2.2 donnent lieu à une facture. Ils ne donnent lieu à la délivrance d'aucun certificat de scolarité ni d'aucune convention de stage, et n'ouvrent pas droit au statut étudiant. Il en va de même, quelle que soit l'offre, pour l'Étudiant déjà inscrit dans un autre établissement (lycée, université ou autre structure de formation), qui obtient ces documents auprès de cet établissement.

Article 13. Étudiants étrangers et refus de visa

L'inscription d'un étudiant étranger est définitive dès réception du dossier complet et du versement de l'acompte prévu. Le versement de l'acompte vaut engagement ferme et définitif. Il n'est en aucun cas remboursable, y compris en cas de refus de visa par les autorités consulaires françaises. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions administratives des autorités consulaires ou préfectorales.

En cas de refus de visa, l'Étudiant pourra, sur présentation d'un justificatif officiel, reporter son inscription sur l'année suivante. L'acompte déjà versé sera alors imputé sur les frais de scolarité de la nouvelle inscription. En l'absence de réinscription, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement forfaitaire et de frais de gestion.

Article 14. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations comprises dans le prix conformément à la description présentée sur le site. Il ne garantit pas l'admission de l'Étudiant aux examens, concours ou sélections qu'il prépare. Il ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service due à une panne technique, à une défaillance de l'hébergeur ou à toute cause étrangère indépendante de sa volonté.

Article 15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun.